Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2022, n° 21/07531

MOTIFS DE LA DÉCISION, Il convient de donner acte aux appelantes de leur désistement accepté par les intimées, et de constater le dessaisissement de la cour. Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel. Au vu de l'accord intervenu entre les parties, il sera dit qu'elles conserveront chacune les dépens qu'elles ont exposés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Statuant contradictoirement et en dernier ressort, CONSTATE le désistement d'instance et d'action des sociétés SFR, SFR fibre SAS, Martinique TV câble, World satellite Guadeloupe, société Réunionnaise du Radiotéléphone et Outremer télécom ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; LAISSE les dépens de l'instance à la charge de chacune des parties. Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Nicolette GUILLAUME, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffier, auquel la minu