Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2022, n° 22/00452

MOTIFS DE LA DÉCISION : La société La Poste expose au soutien de son appel avoir élaboré un projet d'évolution de l'organisation de la PPDC, plate-forme de préparation et distribution du courrier, en raison de la baisse des envois postaux, l'organisation du temps de travail au sein du service de distribution Ménage étant prévue par un accord collectif du 3 mars 2011, resté en application jusqu'au 20 février 2022 à la suite de sa dénonciation du 20 octobre 2020. Elle affirme que ce projet a été é […] sur le caractère satisfaisant ou non du changement, qui au surplus sont totalement contradictoires entre elles, invalidant leur caractère probant réciproque, il convient de constater qu'en tout état de cause, le contenu d'aucune ne caractérise un dommage imminent au sens de l'article 835 du code de procédure civile. Il n'y a donc pas lieu d'enjoindre à la société La Poste d'évaluer la charge de travail et le dimensionnement de son projet, tant pour les activités ménage que cedex et cabine, et il n'y a pas lieu à référé sur ce point. Sur les demandes accessoires L'ordonnance sera infirmée en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens de première instance. Partie perdante, le syndicat Sud ne saurait prétendre à l'allocation de frais irrépétibles. Il devra en outre supporter les dépens de première instance et d'appel. Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la société La Poste la charge des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. Le syndicat Sud sera condamné à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, Infirme l'ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau ; Dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes du syndicat Sud ; Rejette les demandes plus amples ou contraires ; Condamne le syndicat Sud à verser à la société La Poste la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne le syndicat Sud aux dépens de première instance et d'appel. Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Président et