Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2022, n° 20/00406

MOTIFS : Sur le remboursement des frais professionnels : L'article 6.2.2 du contrat de travail du salarié indique notamment que les frais particuliers entraînés par un déplacement seront remboursés par la société sous condition notamment de 'présentation d'un 'Décompte de frais' en vigueur dans la Société, accompagné des justificatifs'. Le salarié soutient qu'une somme de 816,11 euros lui est due par la société au titre des frais professionnels qu'il a exposés pour la période comprise entre le 2 […] c la dégradation de l'état de santé du salarié. Par conséquent, le jugement sera confirmé en ce qu'il dit le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse et le déboute de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement . Le salarié ne rapportant pas la preuve d'une faute de l'employeur lui ayant causé un préjudice distinct de celui résultant de la perte, justifiée, de son emploi, le jugement sera également confirmé en ce qu'il le déboute de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice distinct. Sur les autres demandes : La remise d'un reçu pour solde de tout compte conforme au présent arrêt s'impose, sans qu'il y ait lieu de prévoir une astreinte. Les intérêts au taux légal avec capitalisation sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil sur les sommes susvisées seront dus dans les conditions précisées au dispositif. Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer une somme de 800 euros au salarié à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement rendu le 12 décembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, sauf en ce qu'il déboute Monsieur [D] [H] de sa demande de remboursement de frais professionnels ; Statuant à nouveau sur le chef infirmé : Condamne la société Bee Engineering à payer à Monsieur [D] [H] la somme de 487,38 euros à titre de remboursement de frais professionnels ; Dit que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; Ordonne la remise par la société Bee Engineering à Monsieur [D]