Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2022, n° 21/01786

SUR CE, Sur l'existence d'un contrat de travail': En vertu de l'article'L.8221-6 du code du travail, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales, sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donn […] e que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande de reconnaissance du statut de salarié à cet agent commercial indépendant et il convient de le débouter de l'ensemble de ses réclamations à l'égard de la SARL Maisons RVE, les résidences de la vallée de l'Eure. Sur la demande au titre de la procédure abusive La SARL Maisons RVE réclame la condamnation de M. [S] à verser la somme de 10'000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. Néanmoins, l'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas en soi constitutive d'une faute justifiant sa condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive et il convient de débouter la société de sa demande. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Compte tenu de la solution du litige, la décision entreprise sera confirmée de ces deux chefs et par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens d'appel seront mis à la charge de M. [S]; La demande formée par la SARL Maisons RVE au titre des frais irrépétibles en cause d'appel sera accueillie, à hauteur de 3 000 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement Confirme le jugement entrepris' Déboute M. [Z] [S] de toutes ses demandes Déboute la SARL Maisons RVE, les résidences de la vallée de l'Eure, de sa demande au titre de la procédure abusive Condamne M. [Z] [S] aux dépens d'appel Condamne M. [Z] [S] à payer à la SARL Maisons RVE, les résidences de la vallée de l'Eure, la somme de 3'000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par