Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2022, n° 22/00638

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article'462 du code de procédure civile dispose': «'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.'». Si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision. En l'espèce, la requête dont est saisie la cour ne relève pas du champ d'application de l'article 462 du code de procédure civile. La demande de la société Sita IT Services France aux fins de rectification d'erreur matérielle sera donc rejetée. Les dépens de l'instance afférents à cette demande seront mis à la charge de la société Sita IT Services France. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, REJETTE la demande de rectification d'erreur matérielle de la société Sita IT Services France, CONDAMNE la société Sita IT Services France aux dépens afférents à la demande de rectification d'erreur matérielle. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour,les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code procédure civile et signé par Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère, en remplacement de Madame Isabelle VENDRYES, Présidente, légitimement empêchée, et par Madame Virginie BARCZUK, Greffière placée, à laquelle la minute de