Cour d'appel d'Angers, 20 septembre 2022, n° 21/01478

Motifs de la décision Sur la recevabilité de l'appel En vertu des articles R.713-7 et R.713-11 du code de la consommation, le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement par lettre recommandée avec accusé de réception ; il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. L'article 932 du code de procédure civile précise que « l'appel est formé par une déclaration […] n avril 2021 que les ressources de M. [T] (allocation chômage) étaient très inférieures à ses charges et que sa capacité de remboursement était nulle, il apparaît aussi que, comme l'indique la SCI [15] à l'audience, M. [T], alors pépiniériste au chômage, était en cours de reconversion professionnelle il y a plus d'un an, et qu'âgé de 50 ans et muni d'une qualification pour travailler dans le secteur du bâtiment généralement pourvoyeur d'emplois, il pourrait retrouver une capacité de travail et percevoir un revenu lui permettant de rembourser au moins partiellement ses créanciers. Au regard de ces éléments, et en l'absence d'éléments actualisés sur la situation du débiteur qui a fait le choix de ne pas informer la cour, il y a lieu d'infirmer la décision du premier juge et de suspendre l'exigibilité des créances pour une durée de 12 mois, à charge pour M. [T] de saisir de nouveau la commission de surendettement à l'issue de ce délai pour voir rééxaminer sa situation à défaut de quoi ses créanciers retrouveront la possibilité de poursuivre le recouvrement de leurs créances respectives. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, - Déclare l'appel de la SCI [15] recevable ; - Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 31 mai 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saumur ; Statuant de nouveau et y ajoutant, - Déclare recevable la contestation formée par la SCI [15] à l'encontre de la décision prise le 21 septembre 2020 par la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en faveur de M. [N] [T] ; - Ordonne la suspension de l'exigibilité des créances pour une durée de 12 mois à compter