Cour d'appel d'Angers, 15 septembre 2022, n° 20/00084

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l'action en nullité du licenciement Sur le fondement des dispositions de l'article 2224 du code civil selon lequel « les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer », le délai de prescription pour agir en nullité du licenciement en raison d'agissements de harcèlement moral, court à compter de la date de notification du licenciement, […] us les arrêts de travail précédant le licenciement ont été délivrés pour maladie ordinaire et que la déclaration de maladie professionnelle est datée du 20 novembre 2017. Le courrier du 5 janvier 2017 précédemment évoqué ne permet pas d'affirmer que l'employeur était informé de l'origine professionnelle de l'inaptitude au moment du licenciement. Compte tenu de la chronologie de ces évènements, la demande de versement de l'indemnité spéciale de licenciement présentée par Mme [S] est donc rejetée. Sur le remboursement des indemnités versées par Pôle Emploi Sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, M. [R] [Y] est condamné à rembourser à Pôle Emploi les indemnités versées à Mme [O] [S] dans la limite de 2 mois. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M. [R] [Y] est condamné au paiement des dépens de première instance et d'appel. M. [Y] est condamné à verser à Mme [S] la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La demande présentée par M. [Y] sur ce même fondement est rejetée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, INFIRME en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes du Mans du 5 février 2020 ; STATUANT A NOUVEAU DES CHEFS INFIRMES ET Y AJOUTANT ; DIT que l'action en nullité du licenciement de Mme [O] [S] n'est pas prescrite ; DIT que Mme [O] [S] a été victime de harcèlement moral de la part de M. [R] [Y] ; PRONONCE la nullité du licenciement de Mme [O] [S] ; CONDAMNE M. [R] [Y] à payer à Mme [O] [S] les sommes suivantes : - 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - 2986,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 298,62 euros au titre des