Cour d'appel d'Angers, 15 septembre 2022, n° 20/00085

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer Par application de l'article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale, 'La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil'. Le juge civil a néanmoins la possibilité de surseoir […] formations portées dans l'avenant, accrédite la demande de rappel de salaire présentée par le salarié au titre des heures supplémentaires. Il n'existe pas dans le dossier d'éléments tendant à justifier une éventuelle modération de la demande de rappel de salaire. Il convient donc de faire droit à la demande de M. [S] dans son intégralité. Sur le remboursement des indemnités Pôle Emploi Les conditions visées à l'article L. 1235-4 du code du travail étant remplies, la SAS TEP Etanchéité est condamnée à rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage éventuellement versées à M. [S] dans la limite de 3 mois d'indemnité. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé s'agissant des dépens et de l'application de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS TEP Etanchéité est condamnée au paiement des dépens d'appel. Elle est également condamnée à verser à M. [S] la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La demande présentée par la société TEP Etanchéité sur ce même fondement est rejetée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, REJETTE la demande de sursis à statuer présentée par la SAS TEP Etanchéité ; CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Saumur du 9 janvier 2020 sauf en ce qu'il a : - condamné la SAS TEP Etanchéité à verser à M. [R] [S] la somme de 2438,70 euros au titre des indemnités journalières de sécurité sociale ; - débouté M. [R] [S] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires ; STATUANT à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant ; CONDAMNE la SAS TEP Etanchéité à verser à M. [R] [S] la somme de 103,98 euros brut au titre des indemnités journalières de sécurité sociale de septembre 2018 ; RE