Cour d'appel de Bordeaux, 20 septembre 2022, n° 19/05746

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité de l'avocat Il est de jurisprudence constante que l'avocat est tenu d'une obligation de moyens envers son client quant à l'action en justice engagée. Investi d'un devoir de compétence, l'avocat est tenu d'accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client. La responsabilité civile professionnelle de l'avocat peut être engagée sur le fondement des dispositions de l'article 1147 anci […] 'exercice du mandat qu'il lui avait confié, il sera débouté de l'ensemble de ses demandes et le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions. Sur les frais irrépétibles et les dépens Il y a lieu de confirmer le jugement du 24 septembre 2019 en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de l'article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Sur ce fondement, M. [G] supportera la charge des dépens. En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. En l'espèce, M. [G] sera condamné à verser à Maître [T] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, - Confirme le jugement du 24 septembre 2019 en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, - Condamne M. [D] [G] à payer à Maître [M] [T] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne M. [D] [G] aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Roland POTEE, président, et par Madame Véronique SAIGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier,Le Président,