Cour d'appel de Chambéry, 20 septembre 2022, n° 20/00892

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence de signification de l'ordonnance d'injonction de payer dans le délai de six mois et la caducité de cette dernière. L'article 1411 du code de procédure civile prévoit que l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date. L'article 654 du code de procédure civile énonce : « La signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est d […] factures émises. Ainsi que l'ont retenu les premiers juges, l'affirmation de la société Easy system qui fait valoir que le 15 décembre 2015 M. [U] de la société People and Baby aurait téléphoné à M. [J] gérant de la société Easy pour lui indiquer que la réservation n'avait pu être validée, n'est étayée par aucun élément. C'est donc à bon droit que les premiers juges ont considéré que l'objet du contrat étant de mettre une place de crèche à disposition, il a été normalement exécuté et doit produire ses effets dans toutes ses dispositions, en particulier en ce qui concerne le paiement des factures même si la société Easy Implant n'a pas fait usage de cette place réservée. Le jugement qui a condamné la société Easy Implant au paiement de la somme de 39 889,74 euros, montant des factures impayées, sera confirmé. Sur les demandes accessoires L'équité commande de faire application en appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société People and Baby. La société Easy System Implant qui échoue en son appel est tenue aux dépens exposés devant la cour. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, Rejette la demande de la société Easy System Implant tendant à voir annuler le jugement déféré, Confirme ce dernier en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la société Easy System Implant à payer à la société People and Baby la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Easy System Implant aux dépens exposés devant la cour. Ainsi prononcé publiquement le 20 septembre 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du