Cour d'appel de Chambéry, 20 septembre 2022, n° 22/01006
- Juridiction
- Cour d'appel de Chambéry
- Chambre ou formation
- Chbre Sociale Prud'Hommes
- Date
- 20 septembre 2022
- Numéro
- 22/01006
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Demande d'indemnités ou de salaires
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Par ces motifs, Le conseiller de la mise en état, Vu les articles 394, 398, 399, 400 à 405 du code de procédure civile, Constate le désistement d'instance et d'action de Mme [C] [H] ; Dit qu'il emporte acquiescement au jugement rendu le 14 mars 2022 par le conseil des prud'hommes de [Localité 1], et qu'il entraîne l'extinction de l'instance. Dit que la cour d'appel est déssaisie de l'affaire RG 22/01006 ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Le Conseiller de la mise en état M. [P] [D]
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 septembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.