Cour d'appel de Colmar, 13 septembre 2022, n° 21/01006

MOTIFS I) Sur la rupture du contrat de travail Par application des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. Outre l'objectivité des griefs qui doivent être matériellement vérifiables, les faits allégués doivent donc être établis, être la cause exacte du licenciement et être suffisamment pertinents pour justifier la sanction. La gravité s'apprécie en fonction du contexte, des faits, de l'anc […] ,16€ bruts au titre de l'indemnité de préavis et 368,11€ bruts au titre des congés payés sur indemnité de préavis. Il sera rappelé que la cour dispose d'un avis d'arrêt de travail du salarié (pièce n°8) à compter du 14 juin 2018 jusqu'au 12 juillet 2018 et qu'aucun élément n'est produit par les parties quant à la prolongation de cet arrêt. L'employeur ne contestant pas les sommes sollicitées au titre de cette indemnité, par conséquent sera condamné à régler les sommes susvisées. III) Sur les demandes accessoires Succombant dans le cadre de la présente procédure, la SAS Cora sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel et de première instance. Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a condamné M.[Z] [Y] aux dépens. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A hauteur d'appel, la demande présentée par SAS Cora qui succombe au moins partiellement est rejetée. En revanche l'équité commande d'allouer une somme de 1500 € à M.[Z] [Y] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a : -débouté M.[Z] [Y] de sa demande de nullité du licenciement et demandes de dommages et intérêts présentées sur ce fondement, -débouté M.[Z] [Y] de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse et demande d'indemnité afférente, -rejeté la demande au titre de la rémunération sur la période de mise à pied et indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, -rejeté les demandes présentées par les parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile Infirme le jugement entrepr