Cour d'appel de Metz, 20 septembre 2022, n° 21/00353
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Chambre ou formation
- Chambre Sociale-Section 1
- Date
- 20 septembre 2022
- Numéro
- 21/00353
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Demande d'indemnités ou de salaires
Extrait : motifs et dispositif
MOTIVATION M. [R] a été embauché en qualité de responsable administratif à compter du 15 février 2012 par la SAS Hexagrain. Il était en arrêt maladie du 19 mars 2019 au 20 février 2020, et était finalement licencié pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude médicalement constatée le 1° avril 2020. Sur la demande de rappel de primes M. [R] affirme que son employeur lui reste devoir la somme de 19 982 € au titre de la prime de campagne, outre 1 998,20 € au titre des congés payés afféren […] statée par le médecin du travail soit une inaptitude psychologique ne suffit pas à démontrer que cette inaptitude psychologique a été causée par l'employeur. Par conséquent, M. [R] échoue à rapporter la preuve qui lui incombe du lien de causalité entre sa pathologie ayant conduit à son inaptitude médicalement constatée et l'attitude de son employeur. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de requalification du licenciement de M. [R] en licenciement nul. Sur les demandes liées au licenciement Estimant fondée sa demande de résiliation judiciaire, M. [R] formule des demandes financières au titre du préavis, des congés payés sur préavis, du solde de l'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement nul. Sa demande de résiliation judiciaire ayant été rejetée, et son licenciement pour inaptitude validé, ces prétentions seront donc rejetées. Sur les autres demandes L'appelant, qui succombe, supportera les dépens de l'appel, et sera condamné à versé à l'intimée la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement rendu le 29 janvier 2021 par le conseil de prud'hommes de Metz ; Condamne M. [O] [R] à verser à la société HEXAGRAIN la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [O] [R] aux entiers frais et dépens d'appel. La GreffièreP/ La Présidente régulièrement empêchée La Conseillère
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Metz, 25 octobre 2022, n° 21/00546Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Metz, 25 octobre 2022, n° 21/01046Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Metz, 25 octobre 2022, n° 22/00706Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Metz, 25 octobre 2022, n° 21/00591Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Metz, 25 octobre 2022, n° 21/00655Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Metz, 25 octobre 2022, n° 21/01022Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 septembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.