Cour d'appel de Nîmes, 20 septembre 2022, n° 19/01941

MOTIFS Sur la procédure de première instance : Il convient de relever que le conseil de Mme [L] [J] avait informé la juridiction qu'elle ne serait pas présente à la première audience du 12 décembre 2018 au motif qu'elle avait adressé ses conclusions, qu'elle n'avait pas cependant sollicité à bénéficier d'une dispense de comparution, que les premiers juges ont constaté que Mme [L] [J] n'était pas non plus présente ni représentée à l'audience de renvoi du 06 février 2019 bien que régulièrement con […] e compte, et ne produit aucun élément de nature à remettre en cause sérieusement l'ensemble des conclusions du rapport d'enquête ; enfin elle n'apporte aucune explication sur les constatations faites par l'agent concernant le train de vie manifestement supérieur aux ressources déclarées par l'allocataire. C'est donc à bon droit que la caisse d'allocations familiales du Gard a constaté que la situation matérielle et financière de Mme [L] [J] n'était pas conforme à ce qu'elle avait déclaré et a conclu à de fausses déclarations dans le but de percevoir des prestations familiales ou sociales et qu'elle a notifié à Mme [L] [J] un indu de 728,18 euros correspondant au montant de l'allocation de rentrée scolaire 2017 pour les deux enfants et un indu de 291,30 euros correspondant à des allocations familiales perçues d'octobre à décembre 2016. Le jugement entrepris sera donc confirmé et infirmé seulement en ce qu'il a confirmé les décisions prises par la caisse d'allocations familiales de l'Isère alors que les décisions contestées ont été prises par la caisse d'allocations familiales du Gard. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort ; Infirme le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Nîmes, contentieux de la protection sociale le 03avril 2019 en ce qu'il a confirmé les décisions de la caisse d'allocations familiales de l'Isère, Statuant sur les dispositions réformées, Confirme les décisions de la caisse d'allocations familiales du Gard, Confirme le jugement pour le surplus, Déboute Mme [L] [J] de l'ensemble de ses prétentions, Condamne Mme [L] [J] à payer à la Caisse d'allocations familiales du Gard la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause