Cour d'appel de Nîmes, 20 septembre 2022, n° 21/03321

MOTIFS : Sur la recevabilité de la déclaration d'appel : Aux termes de l'article 932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour. Selon l'article 933 du code de procédure civile, la déclaration comporte les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57. Elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement cri […] n d'invalidité de deuxième catégorie. Il convient, par conséquent, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Sur les dépens : La CPAM du Gard, partie perdante, supportera les dépens de l'instance, étant précisé que l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il est constant que la CPAM du Gard a perdu son procès et qu'elle est tenue de supporter les dépens de la présente instance. La demande formulée par M. [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile est donc recevable. En conséquence, il convient de condamner la CPAM du Gard à verser à M. [M] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile afin de ne pas laisser à sa charge les frais qu'il a dû avancer pour la préservation de ses droits. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort ; Déclare recevable la déclaration d'appel formée par la CPAM du Gard, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes le 28 juillet 2021, Déboute la CPAM du Gard de l'intégralité de ses demandes, Condamne la CPAM du Gard aux dépens de la procédure d'appel, Condamne la CPAM du Gard à verser à M. [M] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame DELOR, Greffière. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT