Cour d'appel de Nîmes, 20 septembre 2022, n° 21/03439

MOTIFS : Sur la désignation de l'affection déclarée par Mme [U] : La maladie telle qu'elle est désignée dans les tableaux de maladies professionnelles est celle définie par les éléments de description et les critères d'appréciation fixés par chacun des tableaux. S'il n'y a pas lieu à procéder à une analyse littérale du certificat médical initial, par contre, la maladie déclarée doit correspondre précisément à celle décrite au tableau, avec tous ses éléments constitutifs et doit être constatée co […] es dispositions. Sur les dépens : La société [5], partie perdante, supportera les dépens de l'instance, étant précisé que l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il est constant que la société [5] a perdu son procès et qu'elle est tenue de supporter les dépens de la présente instance. Sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut donc prospérer. Il en résulte que la demande de la CPAM de l'Ardèche tendant à ce que la société [5] soit condamnée à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile est quant à elle justifiée. Par conséquent la société [5] sera condamnée à verser à la CPAM de l'Ardèche la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Privas le 2 septembre 2021, Déboute la société [5] de l'intégralité de ses demandes, Condamne la société [5] aux dépens de la procédure d'appel, Déboute la société [5] de sa demande formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société [5] à verser à la CPAM de l'Ardèche la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et