Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2022, n° 22/03051

SUR QUOI, Au vu des termes de l'appel partiel du préfet des Hauts de Seine, il y a lieu de considérer que c'est à tort que le premier juge a ' ordonné' à l'autorité administrative de faire examiner M. [I] [B] pour que soit déterminé si son état de santé est compatible avec la mesure de rétention alors que le juge judiciaire ne dispose d'aucun pouvoir d'injonction à l'égard de l'autorité administrative. En conséquence, il convient d'infirmer la décision querellée en cette disposition et d'inviter l'autorité administrative à faire procéder à cet examen, étant rappelé que seul le médecin de l'OFII est compétent pour émettre un avis sur la compatibilité de l'état de santé d'un retenu avec la mesure de rétention et la mesure d'éloignement. Il convient de préciser que l'autre disposition de la décision du 16 septembre 2022 continue à produire ses effets dans les termes du dispositif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS INFIRMONS la décision en ce qu'elle a ordonné que M. [I] [B] soit examiné par le responsable du centre médical ou par tel praticien désigné par ce dernier afin de déterminer si son état de santé est compatible avec la mesure de rétention et d'éloignement, Statuant à nouveau, INVITONS l'administration à faire examiner l'intéressé par tel praticien désigné par celle-ci afin de déterminer si l'état de santé de M. [I] [B] est compatible avec la mesure de rétention et la mesure d'éloignement, DISONS que le reste du dispositif continue à produire son plein effet dans les termes de la décision du 16 septembre 2022, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition d