Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2022, n° 19/02324
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 6 - Chambre 11
- Date
- 20 septembre 2022
- Numéro
- 19/02324
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LA COUR : La cour constate à titre préalable que la déclaration d'appel de Mme [I] [B] en ce qui concerne la société Catella Property AB ayant été déclarée caduque, le jugement déféré est par conséquent définitif quant à ce qu'il a mis cette dernière hors de cause. Il s'en déduit qu'aucune conclusion ne peut plus être prise contre cette dernière. Sur la demande de requalification du contrat d'agent commercial en contrat de travail Sur l'exception d'incompétence matérielle soulevée Pour i […] e subordination, et partant d'un contrat de travail entre Mme [B] et la société Residential Partners, n'est pas rapportée. En conséquence le jugement déféré qui a débouté Mme [B] de toutes ses prétentions y compris celles tendant à un coemploi entre les sociétés Residential Partners, (la société Catella Property ayant été mise hors decause) AB et Catella France doit être confirmé. Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive La cour retient que l'abus d'ester en justice n'est pas établi du seul fait que Mme [B] a d'abord vainement tenté la voie de la juridiction commerciale avant de soutenir l'existence d'un contrat de travail devant le juge du travail. Les demandes au titre de l'amende civile et d'indemnités pour procédure abusives seront par confirmation rejetées. Sur les autres dispositions Partie perdante, Mme [B] est condamnée aux dépens d'instance et d'appel, le jugement déféré est confirmé sur ce point et à verser aux sociétés SAS Residential Partners et SAS Catella France une somme de 1.000 euros chacune par application de l'article 700 du code de procédure civile.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS REJETTE l'exception d'incompétence soulevée. REJETTE l'exception de prescription. CONFIRME le jugement déféré. Et y ajoutant : CONDAMNE Mme [I] [B] à verser aux sociétés SAS Residential Partners et SAS Catella France une somme de 1.000 euros chacune par application de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE Mme [I] [B] aux entiers dépens. La greffière, La présidente.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 septembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.