Cour d'appel d'Angers, 21 septembre 2022, n° 21/02500

En effet, le tribunal a, par ce jugement, entièrement vidé sa saisine dans le strict respect des limites de l'objet du litige tel que déterminé, conformément à l'article 4 du code de procédure civile, par les prétentions respectives des parties dès lors que la demande des consorts [D] énoncée dans leur acte introductif d'instance tendait exclusivement, au principal, à ordonner la réalisation d'une expertise, même s'ils ont improprement usé à cet égard du terme 'avant dire droit', que leur demand […] , la condamnation de la société Pacifica à indemniser les préjudices subis en lien avec l'accident du 07 février 2012" ne saurait s'analyser en une prétention et qu'il ne ressort pas du jugement qu'ils aient modifié ces demandes dans leurs conclusions récapitulatives qui y sont visées. Il n'a donc nullement omis, contrairement à ce que semblent considérer les consorts [D], de renvoyer l'affaire à la mise en état pour leur permettre de conclure sur la liquidation de leurs préjudices, ce qui, d'ailleurs, ne leur aurait pas ouvert la voie de l'appel et leur aurait uniquement permis de saisir le tribunal d'une requête en omission de statuer. L'appel d'un tel jugement ayant tranché tout le principal dont le tribunal était saisi, fût-ce une demande d'expertise, ne peut qu'être déclaré recevable sans attendre l'éventuel jugement que le tribunal pourrait rendre sur le fond dans l'hypothèse où il serait ultérieurement saisi par les consorts [D] d'une demande, distincte, de liquidation des préjudices consécutifs à l'accident. Partie perdante, la SA Pacifica supportera les dépens de l'incident. DISPOSITIF : Par ces motifs Disons n'y avoir lieu à déclarer irrecevable l'appel interjeté le 2 décembre 2021 par les consorts [D] à l'encontre du jugement rendu le 8 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Laval ayant tranché tout le principal. Condamnons la SA Pacifica aux dépens de l'incident. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état C. LEVEUFC. MULLER