Cour d'appel de Colmar, 21 septembre 2022, n° 21/00589

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 1860 du Code civil, s'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l'un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette dissolution ne soit prévue par les statuts, il est procédé, dans les conditions énoncées à l'article 1843-4, au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé. L'article 18 […] Il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a statué sur les frais et dépens et sur la somme octroyée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La S.C.I. DES SITTELLES succombant, sera condamnée aux frais et dépens d'appel et sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. L'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au profit de la SELARL MJM FROEHLICH ASSOCIES, agissant en qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [D] [Y]. P A R C E S M O T I F S LA COUR, CONFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse en date du 15 décembre 2020, Et y ajoutant, CONDAMNE la S.C.I. DES SITTELLES aux entiers dépens d'appel, CONDAMNE la S.C.I. DES SITTELLES à payer à la SELARL MJM FROEHLICH ASSOCIES, agissant en qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [D] [Y], une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE la demande présentée par la S.C.I. DES SITTELLES sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE :LA PRÉSIDENTE :