Cour d'appel de Colmar, 21 septembre 2022, n° 21/02597

MOTIFS DE LA DECISION : Au soutien de ses prétentions, la société TRANSCO affirme que concernant la chute du chiffre d'affaire de l'agence où Mme [K] travaillait, celle-ci n'est pas due à la crise du COVID comme l'indiquent les intimées, car cette chute de chiffre d'affaire n'existe pas dans les autres agences du groupe. Cette chute serait bien due au démarchage de Mme [K] auprès des clients de TRANSCO effectué grâce au fichier client dérobé à son ancien employeur. Sur la caractérisation d'un ac […] invoqué par la société TRANSCO, il convient de relever que le document produit aux débats est daté de l'année 2021 et ne trouvait pas application en novembre 2019. Dans ces conditions, et sans qu'il soit nécessaire d'apprécier les autres moyens des parties, la décision entreprise sera confirmée. Succombant, la société TRANSCO sera condamnée aux entiers dépens et sa demande fondée sur l'article 700 sera rejetée. L'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des sociétés FREIGHT SOLUTIONS et FREIGHT SOLUTIONS 88. P A R C E S M O T I F S La Cour, Confirme l'ordonnance rendue par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Colmar le 06 Avril 2021, Y Ajoutant, Condamne la société TRANSCO aux entiers dépens, Condamne la société TRANSCO à verser respectivement à la société FREIGHT SOLUTIONS et à la société FREIGHT SOLUTIONS 88, la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette la demande de la société TRANSCO fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. La Greffière :la Présidente :