Cour d'appel de Fort-de-France, 13 septembre 2022, n° 21/00303

MOTIFS : L'article 1635 bis P du code général des impôts a institué un droit dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel, c'est à dire en cas d'appel dans les matières contentieuses ou gracieuses où la représentation est obligatoire. L'article 963 du code de procédure civile précise que les parties qui ne justifient pas de l'acquittement du droit prévu à cet article encourent l'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité, ce pouvoir étant seulement dévolu à la juridiction, qui doit le faire d'office, non sans avoir mis les parties en mesure de faire valoir leurs observations de manière contradictoire. La cour constate que la SARL MADININA BETON ne s'est à ce jour pas acquittée de cette contribution. Il y a donc lieu d'ordonner la réouverture des débats afin de solliciter les observations des parties sur les conséquences du non paiement par l'intimée de la taxe prévue à l'article 1635 bis P du code général des impôts. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, ORDONNE la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties sur les conséquences du non paiement par la SARL MADININA BETON de la taxe prévue à l'article 1635 bis P du Code général des impôts ; RENVOIE l'affaire à l'audience du vendredi 28 octobre 2022 à 10h30 ; RESERVE les dépens. Signé par Mme Christine PARIS, Présidente de Chambre et Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL, Greffière, lors du prononcé à laquelle la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,