Cour d'appel de Grenoble, 22 septembre 2022, n° 20/04178
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Chambre ou formation
- Ch. Sociale -Section B
- Date
- 22 septembre 2022
- Numéro
- 20/04178
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Demande de mise à la retraite formée par un salarié
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS': La cour, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi'; INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions Statuant à nouveau, DÉCLARE irrecevable Mme [X] [P] en l'ensemble de ses prétentions à l'encontre de la SAS Nexity Lamy DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE Mme [X] [P] aux dépens de première instance et d'appel. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Mme Blandine FRESSARD, Présidente et p
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 septembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.