Cour d'appel de Grenoble, 22 septembre 2022, n° 21/00032

Juridiction: Cour d'appel de Grenoble
Chambre ou formation: Ch. Sociale -Section B
Date: 22 septembre 2022
Numéro: 21/00032
Type: Arrêt
Solution: Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS' : La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi'; CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a': - condamné la société BH Technologies à payer à M. [N] [B] les sommes suivantes': - 2 499,99 euros bruts au titre de la rémunération variable de l'année 2016 - 249,99 euros bruts au titre des congés payés afférents Lesdites sommes avec intérêts de droit à compter du 18 mai 2020 - 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Lesdites sommes avec intérêts de droit à la date du présent jugement - débouté M. [N] [B] de s

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 septembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.