Cour d'appel de Grenoble, 22 septembre 2022, n° 21/00776

MOTIFS DE LA DECISION : 1°) sur la demande en paiement de la société Alveen : La société Alveen réclame paiement du solde des factures émises entre le 18 mai 2017 et le 23 mars 2018 au titre de l'accès au logiciel E2 par les négociateurs de la société I-Particuliers. Selon le bon de commande signé le 15 mai 2017, la société Alveen a consenti à la société I-Particuliers l'accès à son système d'information et de gestion moyennant un loyer mensuel de 13 euros par négociateur, outre un accès offert […] I-Particuliers, qui les lui a demandées par courrier de son conseil du 28 mars 2018, les données qu'elle lui a confiées. Le jugement qui a omis de statuer sur ce chef de demande sera complété et cette restitution sera ordonnée sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la décision, compte tenu de l'ancienneté de la réclamation. 4°) sur la demande indemnitaire de la société Alveen : La société Alveen ne justifie pas d'un préjudice moral résultant de l'inexécution par la société I-Particuliers de son obligation de paiement, distinct du seul retard déjà indemnisé au travers du jeu des intérêts moratoires. Il est en outre de principe que l'exercice d'une action en justice ou d'une voie de recours constitue un droit fondamental qui ne peut dégénérer en abus sanctionné par l'octroi de dommages et intérêts que par l'effet d'une faute. Au cas particulier, la contestation par la société I-Particuliers était partiellement fondée et ne saurait en conséquence être déclarée fautive, ce qui conduira la cour à confirmer le jugement sur ce point. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi, CONFIRME le jugement du tribunal de commerce de Grenoble en date du 18 décembre 2020 sauf en ce qu'il a : - confirmé l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Grenoble le 11 avril 2018, - dit et jugé que la société Alveen est créancière à l'égard de la Sarl I-Particuliers d'une somme de 28.777,80 euros, - condamné la société I-Particuliers à verser la somme de 28.774