Cour d'appel de Metz, 22 septembre 2022, n° 21/00376
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Chambre ou formation
- 3ème Chambre
- Date
- 22 septembre 2022
- Numéro
- 21/00376
- Type
- Arrêt
- Solution
- Renvoi
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION : Vu les écritures déposées le 3 avril 2022 par M. [J] et le 30 mars 2022 par la SA Consumer Finance auxquelles la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 28 avril 2022 ; Il est constaté que si M. [J] se prévaut de diverses nullités du bon de commande signé le 19 juillet 2019 avec la SAS MER, il verse aux débats (pièce n°4) la photocopie d'une seule page du document contractuel barrée d'une grande flèche rouge, étant observé que le premier juge avait déjà relevé l'absence de production d'un document complet. Il convient en conséquence avant dire droit d'ordonner à M. [J] de produire le bon de commande n°009453 signé le 19 juillet 2019 avec la SAS MER en intégralité et original ou à défaut une copie intégrale sans annotation ou rajout. Le surplus des demandes et les dépens sont réservés dans cette attente.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LA COUR, ORDONNE la réouverture des débats ; ENJOINT à M. [J] de produire le bon de commande n°009453 signé le 19 juillet 2019 avec la SAS MER en intégralité et original ou à défaut une copie intégrale sans annotation ou rajout; RENVOIE la procédure à l'audience de plaidoirie du 10 novembre 2022 ; RESERVE le surplus des demandes et les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 septembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.