Cour d'appel de Nancy, 22 septembre 2022, n° 21/00758

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Mme [Z] demande à la cour de constater l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Mme [D] pour défaut d'exécution du jugement de première instance assorti de l'exécution provisoire. Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli l […] nde soit restée sans réponse. Mme [D] s'oppose à cette demande qu'elle estime faite uniquement pour les besoins de la cause. L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. En l'espèce, si Mme [Z] ne justifie d'aucune demande amiable en ce sens, force est cependant de constater que cette demande a été expressément formulée dans le cadre de la présente procédure. Il convient en conséquence de faire droit à sa demande, en condamnant Mme [D] à lui remettre les quittances de loyers de décembre 2015 à mars 2018 inclus, en précisant que celles de février et mars 2018 ne devront être remises qu'après réception du paiement. La mauvaise foi de la bailleresse n'étant pas démontrée, il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Mme [Z] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens. L'équité commande par ailleurs de condamner Mme [Z] au paiement d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Déclare recevable l'appel interjeté par Mme [D] ; Infirme le jugement en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et ajoutant ; Rejette la demande de Mme [U] [Z] tendant à la condamnation de Mme [F] [D] à lui payer la somme de 650 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie outre la somme de 65 euros d'intérêts par mois de retard à compter du 30 mai 2018 ; Condamne Mme [U] [Z] à payer à Mme [F] [D] la somme de 621,33 € (six cent vingt et un euros et trente trois centimes) au titr