Cour d'appel de Nîmes, 22 septembre 2022, n° 19/03212

MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur la licitation du bien indivis préalablement au partage Il sera rappelé que 'l'attribution préférentielle' de l'immeuble indivis à M.[B] [Z] n'est pas discutée dans son principe et que seule restait en débat sa valeur. L'expert [A] a évalué dans son rapport par la méthode de comparaison le bien indivis dont M.[B] [Z] demande l'attribution préférentielle à la somme de 198 000 euros du fait de la déduction par l'expert d'un certain nombre de frais et de travaux nécessair […] rever le budget de M.[B] [Z], ce qui permet au regard de ses revenus mensuels de 1 700 euros, d'envisager à tout le moins, un prêt de 80 000 euros et la possibilité d'assumer une telle mensualité compte tenu de son salaire. Il résulte de l'ensemble de ces éléments, étant tenu compte de sa part de propriété dans le bien indivis et de ses droits dans la succession, que sa situation financière le met en mesure de s'acquitter de la soulte payable comptant à ses coindivisaires. L'attribution du bien indivis situé [Adresse 6]) cadastré Section AI n°[Cadastre 3] apppartenant à l'indivision de MM [N],[V] et [B] [Z] sera ainsi consacrée au profit de M.[B] [Z] pour la valeur globale de 198 000 euros. 2-Sur les demandes accessoires Il y a lieu d'ordonner l'emploi des dépens qui comprendront les frais d'expertise judiciaire en frais privilégiés de partage et de dire qu'ils pourront être recouvrés directement, pour ceux dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision, par chacun des avocats qui en ont fait la demande conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort, Vu l'arrêt de la cour du 10 Juin 2021 ; La cour vidant sa saisine, Attribue le bien indivis situé [Adresse 6]) cadastré Section AI n°[Cadastre 3] apppartenant à l'indivision de MM. [N],[V] et [B] [Z] à M.[B] [Z] pour la valeur globale de 198 000 euros ; Rappelle qu'en application de l'article 834 du code civil, M.[B] [Z] n'en deviendra toutefois propriétaire qu'une fois la soulte due à ses coindivisaires payée comptant ; Ordonne l'emploi des dépens qui comprendront les frais d'expertise judiciaire, en frais privilégi