Cour d'appel de Nîmes, 22 septembre 2022, n° 21/02304

MOTIFS: Sur la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés: La demande de résolution de la vente est fondée sur l'article 1641 du code civil qui dispose: « le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ». La SCI La Dromoise devant les premiers j […] connaissance Le jugement sera donc confirmé sur ce point. Sur la responsabilité du notaire: La SCI La Dromoise ne démontre pas que le notaire a commis les manquements à son obligation d'information et de conseil qui lui sont reprochés. Les époux [K], ainsi que cela a été précédemment développé lors de l'examen de la demande de résolution de la vente, ont en effet été pleinement informés et utilement conseillés sur la situation du bien vendu dans une zone de ruissellement, sur la nécessité de raccorder le système d'assainissement au réseau collectif des eaux usées et sur le coût des travaux de raccordement. L'appelante ne prouve pas davantage que les époux [K] ont perdu une chance de ne pas conclure la vente s'ils avaient été informés de la péremption de trois flexibles de gaz dont le remplacement représente une dépense minime. Sur l'article 700 du code de procédure civile: Il est équitable de condamner la Sci La Dromoise à payer aux consorts [A] la somme de 3000 euros et à Maître [U] [W] et à la SCP [U] [W] la même somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris, Y ajoutant, Condamne la Sci La Dromoise à payer aux consorts [A] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la Sci La Dromoise à payer à Maître [U] [W] et à la SCP [U] [W] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens. Arrêt signé par Mme FOURNIER, Présidente de chambre et par Mme RODRIGUES, Greffière. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,