Cour d'appel de Nîmes, 22 septembre 2022, n° 22/00718

MOTIFS Monsieur [B] [X] a reçu notification le 18 septembre 2022 d'un arrêté du Préfet de l'Hérault du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai. A sa levée de garde à vue, lui a également été notifié son placement en rétention en vertu d'un arrêté pris par la même préfecture le 18 septembre 2022, notifié le même jour à 14h42. Par requête du 20 septembre 2020, le Préfet de l'Hérault a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîme […] [X] ne dispose d'aucune adresse fiable en France, ni de liens suffisants avec le territoire national. En outre, la Préfecture a engagé les diligences nécessaires à l'exécution de l'arrêté préfectoral emportant obligation de quitter le territoire national : une demande de réservation aérienne a été realisée le 18 septembre dernier. Il s'en déduit qu'il y a lieu de dire et juger que l'administration n' a pas failli à ses obligations. SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [B] [X] : Monsieur [B] [X] ne justifie d'aucune adresse ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays. Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français. Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement. Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [B] [X] ; CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour d