Cour d'appel d'Orléans, 20 septembre 2022, n° 22/01731
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Chambre ou formation
- Chambre Sécurité Sociale
- Date
- 20 septembre 2022
- Numéro
- 22/01731
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Demande en répétition de prestations ou allocations indûment versées.
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par courrier reçu au greffe le 22 août 2022, la SARL [4], par son conseil, a déclaré se désister de l'appel qu'elle avait formé le 8 juillet 2022 à l'encontre d'un jugement prononcé le 9 juin 2022 par le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans ; Attendu qu'en application des textes sus-visés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables, de constater le désistement d'appel et l'extinction de l'instance qui en résulte ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Constatons le désistement d'appel de la SARL [4] et l'extinction de l'instance qui en résulte; Rappelons qu'en application du dernier alinéa de l'article 945 du Code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date; Et la présente ordonnance a été signée par le Magistrat chargé d'instruire l'affaire et le Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 septembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.