Cour d'appel de Papeete, 13 mai 2022, n° 21/00450
- Juridiction
- Cour d'appel de Papeete
- Chambre ou formation
- Cabinet B
- Date
- 13 mai 2022
- Numéro
- 21/00450
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Autres demandes relatives à une mesure conservatoire
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Constatons que La Société PINGTAIRONG OCEAN FISHERY GROUP CO LTD représenté par Me [V], avocat au barreau de Papeete, se désiste de son appel formé à l'encontre de l'ordonnance du Tribunal mixte de Commerce de Papeete en date du 29 novembre 2020, enregistrée sous le n° 235 ; Constatons que LA POLYNESIE FRANCAISE, accepte ce désistement ; PAR CES MOTIFS, Déclarons le désistement parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ; Laissons les dépens à la charge de la Société PINGTAIRONG OCEAN FISHERY GROUP CO LTD représenté par Me [V] . A [Localité 3], le 13 mai 2022. Le greffier Le Magistr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 septembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.