Cour d'appel de Pau, 22 septembre 2022, n° 20/01873

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires S'agissant de la recevabilité des demandes, la société Goûts et saveurs demande à ce que Mme [I] [K] soit déboutée de son appel principal du jugement entrepris, comme irrecevable en raison de la fin de non-recevoir tirée de la prescription concernant les salaires antérieurs au 2 mars 2017. Cette demande n'est étayée par aucun moyen de droit dans la partie discussion de ses conclusions. En application de l'article L. 3245-1 du code du travail, […] correspondant au chèque litigieux et que les émoluments d'huissier sont fixés à hauteur de 108,61 €. Il en résulte que contrairement à ce que soutient Mme [I] [K], l'attestation de rejet d'un chèque sans provision ne constitue pas un titre exécutoire à défaut de délivrance par un huissier d'un tel titre aux termes de la procédure définie par l'article L. 131-73 du code monétaire et financier. En outre, Mme [I] [K] ne se prévaut pas de la mauvaise foi de la société Goûts et saveurs. En application de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, les frais d'huissiers doivent donc être laissés à sa charge. Il convient en conséquence de débouter Mme [I] [K] de sa demande et d'infirmer le premier jugement entrepris. Les dépens de la présente instance doivent être supportés par la partie qui succombe, la société Goûts et saveurs. Il n'est pas inéquitable de condamner cette dernière à verser à Mme [I] [K] une somme de 2 500'€ en application de l'article 700 du code de procédure civile tout en la déboutant de sa propre demande formée sur le fondement des mêmes dispositions. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré, statuant, publiquement, contradictoirement, en dernier ressort et par arrêt mis à disposition au greffe, Confirme le jugement du 30 juillet 2020 en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'il a': - condamné la société Goûts et saveurs à payer à Mme [I] [K] la sommes de 108,61 € au titre du remboursement des frais d'huissier, - débouté Mme [I] [K] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, Confirme le jugement du 29 janvier 2021 en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'il a débouté Mme [I] [K] de ses demandes relatives à des heures supplémentaires et aux congés payés y afférents, Les infirme sur ces points, St