Cour d'appel de Rennes, 22 septembre 2022, n° 19/05782
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Chambre ou formation
- 7ème Ch Prud'homale
- Date
- 22 septembre 2022
- Numéro
- 19/05782
- Type
- Arrêt
- Solution
- Envoi en médiation
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Extrait : motifs et dispositif
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'ordonner une mesure de médiation dans les conditions qui seront précisées au dispositif.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Ordonne une médiation dans la présente affaire opposant M. [C] [H], représenté par Me [G] [I] à la SAS L'attiseur, représentée par Me Me Céline Denis ; Désigne M. [G] [W], demeurant [Adresse 3] , en qualité de médiateur avec la mission suivante : -réunir et entendre les parties ainsi que leurs conseils, -après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs suivant un processus à déterminer ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord; Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l'article 131-3 du cod
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 septembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.