Cour d'appel de Versailles, 22 septembre 2022, n° 20/00941

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée Il est établi que Mme [P] a été engagée par l'association Saint Augustin : - par contrat de travail à durée déterminée à effet du 19 au 20 décembre 2013, afin de remplacer [E] [N], lingère, absente pour absence diverse du 19 au 20 décembre 2013 ; - par contrat de travail à durée déterminée à effet du 23 au 27 décembre 2013, afin de remplacer [E] [N], lingè […] rniers mois de salaire Cette demande est sans objet, dès lors qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire devant la cour et que l'article R. 1454-28 du code du travail imposant au juge de fixer la moyenne des salaires n'est donc pas applicable. Sur le remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'association Saint Augustin à Pôle emploi, partie au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage qu'il a versées le cas échéant à Mme [P] à compter du jour de son licenciement à concurrence de six mois d'indemnités. Sur les dépens et l'indemnité de procédure Il convient de condamner l'association Saint Augustin, qui succombe à l'instance, aux dépens de première instance et d'appel et de la débouter de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Il est équitable de la condamner à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble des frais irrépétibles que celle-ci a exposés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La COUR, Statuant par arrêt CONTRADICTOIRE, Infirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes de Versailles en date du 24 février 2020 et statuant à nouveau sur les chefs infirmés : Requalifie les contrats de travail à durée déterminée conclus par l'association Saint Augustin avec Mme [B] [P] en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 novembre 2014 ; Annule l'avertissement notifié par l'association Saint Augustin à Mme [B] [P] le 24 février 2017 ; Dit que le licenciement de Mme [B] [P] par l'association Saint Augustin est nul ; Condamne l'association Saint Augustin à payer à Mme [B] [P] les sommes suivantes : * 29,44 euros à titre de rappel de prime