Cour d'appel d'Amiens, 22 septembre 2022, n° 21/03920

*** SUR CE LA COUR, * Sur la recevabilité de l'appel: Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse. En l'espèce, il est indiscuté que le jugement déféré a été notifié le 21 avril 2021 à Madame [J] [C] au « [Adresse 1] » en courrier recommandé, ce courrier étant revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ». Il a en conséquence été procédé à une nouvelle notification du jugement par courrier […] ailleurs et aux termes de l'article 933 du code de procédure civile, la déclaration d'appel comporte les mentions prescrites par l'article 58, désigne le jugement dont il est fait appel, et précise les chefs de jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. Elle est accompagnée de la copie de la décision. Les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel constituent des vices de forme qui ne peuvent entraîner la nullité de l'acte que sur justification d'un grief. En l'espèce, si un courrier en date du 28 mai 2021 a été adressé à Madame [J] [C] aux fins de transmission du jugement contesté, la cour constate que copie de la décision déférée a été transmise au greffe de la cour par le greffe de la juridiction de première instance en application de l'article 729 du code de procédure civile, et qu'aucun grief n'est allégué par l'intimée. Il en résulte que la procédure est régulière et que l'appel formé par Madame [J] [C] sera déclaré recevable. Sur les dépens: Ils seront réservés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe, DIT l'appel relevé par Madame [J] [C] régulier et recevable, Invite les parties à conclure au fond au plus tard le 1er Décembre 2022, Renvoie l'affaire à l'audience de plaidoiries du 08 Décembre 2022 à 13 h 30, Dit que la notification du présent arrêt vaut convocation des parties à l'audience ; Réserve les dépens. Le Greffier,Le Président,