Cour d'appel de Nîmes, 23 septembre 2022, n° 22/00086

SUR CE : -Sur l'intérêt à agir : Si la mesure d'expulsion ordonnée a été exécutée, la présente instance conserve un intérêt dès lors que Mme [V] a également été condamnée par la décision dont appel à payer différentes sommes. Certes, la procédure de surendettement qu'elle a engagée devant la commission de surendettement du Gard le 28 décembre 2021 a conduit à une suspension de l'exigibilité de ses dettes, dont celles de la SCI PACA, sur une période de 2 ans, mais la recevabilité même de la procé […] moyens sérieux de réformation de la décision de première instance, et que dormant actuellement dans son véhicule, ainsi qu'en attestent plusieurs témoignages versés aux débats, tout en étant nourrie grâce à l'aide alimentaire, en considération de la faiblesse de ses revenus constitués par une allocation adulte handicapé, il serait indécent de soutenir que l'exécution provisoire de la décision dont appel ne lui cause pas des conséquences manifestement excessives. Dans ces conditions, il doit être constaté que les conditions imposées par l'article 514-3 du code de procédure civile sont réunies. Il sera donc fait droit à la demande de Mme [V]. La SCI PACA, qui succombe dans le soutien de ses prétentions, sera condamnée aux dépens de cette procédure. M. [S], à titre personnel, n'a pas à supporter la charge des frais liés à cette instance. En considération d'éléments tirés de l'équité, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SCI PACA une somme en contrepartie des frais irrépétibles que Mme [V] a dû engager dans l'instance, en application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et non susceptible de pourvoi, Déclarons recevable la demande de Mme [U] [V] tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 22 novembre 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Uzès, Ordonnons l'arrêt de l'exécution provisoire de cette décision, Rejetons les demandes formulées à l'encontre de M. [S], Disons n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [V], Condamnons la SCI PACA aux dépens de la présente procédure, qui seront recouvrés ainsi qu'il