Cour d'appel de Nîmes, 22 septembre 2022, n° 22/00716

Juridiction: Cour d'appel de Nîmes
Chambre ou formation: Rétention_recoursJLD
Date: 22 septembre 2022
Numéro: 22/00716
Type: Autre
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS Madame [M] [H] a reçu notification le 18 juin 2022 d'un arrêté d'expulsion du Préfet des Bouches du Rhône du 13 juin 2022. Le 19 septembre 2022, elle a fait l'objet d'un placement en rétention administrative, mesure qui lui a été notifiée le même jour à 9h55. Par requêtes du 20 septembre 2022, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure et le 20 septembre 2022, Madame [M] [H] a fa […] ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.» La préfecture justifie de ses démarches pour procéder à l'expulsion de Madame [M] [H]. Une demande de réservation aérienne a été sollicitée dès le 19 septembre 2022. SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE Madame [M] [H] : Madame [M] [H], présente irrégulièrement en France a formulé précédemment sa volonté de se maintenir sur le territoire national. Elle l'a d'autant plus refusé qu'elle s'est soustraite aux relevés de ses empreintes digitales et aux opérations d'identifications. Dans ces conditions, les garanties de représentation présentées ne sont pas suffisantes pour envisager une mesure plus pertinente que le placement en rétention administrative pour permettre l'exécution de l'arrêté d'expulsion. Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement. Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Madame [M] [H] ; CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 septembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.