Cour d'appel de Pau, 22 septembre 2022, n° 20/01635

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la justification du licenciement Conformément à l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Celle-ci doit être caractérisée par des griefs objectivement vérifiables, être objective, établie, constituer la véritable raison du licenciement et rendre impossible la poursuite du contrat de travail. En application de l'article L. 1235-1 du code du travail : à défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'appré […] e ce qui précède, un doute subsiste sur la réalité du refus de M. [R] [O] de suivre une formation organisée en interne, et donc sur la matérialité des faits reprochés. En conséquence, la mise à pied disciplinaire doit être annulée. Le quantum de la condamnation de la société Qualiduck n'étant pas discuté, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il l'a condamnée à la somme de 409,92€ à titre de rappel de salaires correspondant à la mise à pied prononcée et exécutée en janvier 2017. Il convient en revanche d'infirmer partiellement le jugement entrepris en ce qu'il a indiqué que la mise à pied litigieuse constitue une mesure conservatoire alors qu'il s'agit d'une sanction disciplinaire. Sur les demandes accessoires Les dépens de la présente instance doivent être supportés par la partie qui succombe, la société Qualiduck. Il n'est pas inéquitable de condamner cette dernière à verser à M. [R] [O] une somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile tout en la déboutant de sa propre demande formée sur le fondement des mêmes dispositions en cause d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour,après en avoir délibéré, statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'il a qualifié la mise à pied de conservatoire, L'infirme sur ce point, Statuant à nouveau et y ajoutant, Dit que la mise à pied du salarié revêt un caractère disciplinaire, Condamne la société Qualiduck aux dépens d'appel et à verser à M. [R] [O] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame LAUBIE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE,LA P