Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 20 septembre 2022, n° 21/00447
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Chambre ou formation
- Chambre sociale
- Date
- 20 septembre 2022
- Numéro
- 21/00447
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement rendu le 18 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [C] à payer à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse et à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 1 500 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [C] aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 septembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.