Cour d'appel de Caen, 22 septembre 2022, n° 22/02393
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Chambre ou formation
- Recours Soins psychiatriq
- Date
- 22 septembre 2022
- Numéro
- 22/02393
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Déclarons l'appel de Monsieur [N] [A] recevable ; Confirmons l'ordonnance entreprise ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à toutes les parties. Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. LE GREFFIER Emilie SALLES LE PRESIDENT Agnès QUANTIN
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Caen, 29 septembre 2022, n° 22/01814Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Cour d'appel de Caen, 29 septembre 2022, n° 20/01318Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Caen, 29 septembre 2022, n° 19/01434Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Caen, 29 septembre 2022, n° 20/00548Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Caen, 29 septembre 2022, n° 20/00788Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Caen, 29 septembre 2022, n° 21/01435Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 mars 2023. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.