Cour d'appel de Colmar, 13 septembre 2022, n° 21/00737

MOTIFS 1°) Sur l'annulation de l'avertissement Selon les dispositions de l'article L1331-1 du code du travail « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'employé dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ». Aux termes de l'article L1332-4 du code du travail, « aucun […] ent. Pour autant, cette attitude a mis en difficulté l'équipe. Il ressort des échanges afférents au chiffrage hammam EPP Villa ST Cypres que la demande présentée par M.[U] n'a pas été traitée efficacement et dans des délais raisonnables. Ces manquements suffisent à eux-seuls à établir des faits caractérisant une cause réelle et sérieuse justifiant un licenciement au sens de l'article L1235-1 du code du travail. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement relève d'une cause réelle et sérieuse et à ce titre rejeté la demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Sur les frais et dépens Le jugement entrepris sera confirmé en ce que M.[G] [P] a été condamné aux dépens. Succombant dans le cadre de la présente procédure, M.[G] [P] sera condamné aux dépens et par voie de conséquence sa demande de frais irrépétibles est rejetée. L'équité commande de le condamner à payer à la SAS [W] Éléments la somme (limitée compte tenu de l'inégalité économique) de 500 € au titre de l'article l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par mise à disposition au greffe par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi , Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions SAUF en ce qu'il a dit jugé la demande de reclassification prescrite, Statuant à nouveau et y ajoutant Déboute M.[G] [P] de sa demande de reclassification, Déboute M.[G] [P] de sa demande de rappel de salaires et congés payés, Déboute M.[G] [P] de sa demande de frais irrépétibles Condamne M.[G] [P] aux dépens de la procédure d'appel, Condamane M.[G] [P] à payer à la SAS [W] Éléments une somme de 500 € (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Ledit arrêt a été pronon