Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2022, n° 22/00693
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 5
- Date
- 29 septembre 2022
- Numéro
- 22/00693
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
Demande en paiement relative à un autre contrat
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel de la S.A.R.L. BLEU CIEL FERMETURE - ENSEIGNES ET STORES. Paris, le 29 septembre 2022 Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 octobre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.