Cour d'appel de Rennes, 16 juin 2022, n° 22/00351
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Chambre ou formation
- Chambre Etrangers/HSC
- Date
- 16 juin 2022
- Numéro
- 22/00351
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS La déclaration d'appel, tendant à obtenir la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète déjà levée est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir et est en outre devenu sans objet
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Déclarons l'appel irrecevable, Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. Ainsi jugé le 16 juin 2022 à 14 heures. LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Jean-Denis BRUN, Conseiller Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [U] [R] , à son avocat, au CH et [Localité 3]/tiers demandeur/curateur-tuteur Le greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD Le greffier
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 octobre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.