Cour d'appel de Paris, 2 juin 2022, n° 19/18484

SUR CE LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions S'agissant des dispositions applicables devant la cour d'appel statuant sur renvoi après cassation, aux termes de l'article 631 du code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation. La juridiction de renvoi connaît donc le litige dans l'état où celui-ci se trouvait devant la juridiction dont la décision été cassée ; il en résulte que les parties ne sont […] appui de sa demande de voir condamner la commune de [Localité 10] à lui payer la somme de 5000 euros à titre d'indemnité de déménagement et ne produit aucune facture de déménagement. En conséquence, Madame [V] sera déboutée de cette demande. - Sur la demande à titre d'indemnité de privation de jouissance Madame [V] demande la condamnation de la commune de [Localité 10] à lui payer la somme de 50'000 euros à titre d'indemnité de privation de jouissance. Madame [V] ne formule aucun moyen à l'appui de sa demande de voir condamner la commune de [Localité 10] à lui payer la somme de 50000 euros à titre d'indemnité de privation de jouissance et ne justifie pas d'ailleurs avoir quitté le logement. En conséquence, Madame [V] sera déboutée de cette demande. - Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de débouter les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. - Sur les dépens Il convient de confirmer l'ordonnance déférée qui a condamné Mme [V] aux dépens. Madame [V] perdant le procès sera condamnée aux dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Vu l'arrêt de la cour de cassation du 13 juin 2019 N°18-13292, Déclare recevables les conclusions des parties ; Infirme partiellement l'ordonnance déférée ; Statuant à nouveau : Déboute Madame [V] de sa demande de voir ordonner à la commune de [Localité 10], sous astreinte journalière de 10'000 euros, de la faire bénéficier d'un droit de préférence et d'un droit de priorité ; Déboute Madame [V] de sa demande de voir condamner la commune de [Localité 10] à lui payer la somme de 5000 euros à titre d'indemnité de déménagement ; Déboute Madame [V] es qualité de sa demande de voir condamner la commune de [Loca