Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2022, n° 21/08424

SUR CE, LA COUR, Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément aux jugements déférés et aux écritures des parties. Par ailleurs, il est d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des affaires enregistrées sous les numéros 21-08424 et 21-00457. Il sera succinctement rapporté que, après avoir souscrit le 4 novembre 2015 un premier contrat pour la fourniture et la maintenance d'un copieur avec la société Prestatech, Mme [K] a souscrit le 21 s […] r la société Prestatech de l'information qu'elle devait à la société Leasecom dans le mandat qu'elle lui a confié pour la souscription de location financière. Et tandis qu'il n'est pas contesté que la société Prestatech n'a plus fourni à Mme [K] les prestations auxquelles elle s'était engagée entraînant la résiliation de leur contrat à compter de septembre 2019, les premiers juges ont justement déduit la caducité du contrat de location financière en suite de laquelle la société Leasecom devait restituer les loyers indûment versés. En revanche, la société Leasecom propriétaire du copieur est bien fondée à revendiquer sa restitution par Mme [K] suivant les modalités décidées ci-dessous. 2. Sur les frais irrépétibles et les dépens La société Leasecom succombant à l'essentiel de l'action, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles, et statuant à nouveau de ces chefs y compris en cause d'appel, elle sera condamnée aux dépens et à payer à Mme [K] une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Ordonne la jonction des affaires enregistrées sous les numéros 21-08424 et 21-00457 ; ------------------------------------------------------------------------ Confirme en toutes leurs dispositions les jugements des 25 novembre 2020 et 31 mars 2021 ; Y ajoutant, Ordonne à Mme [T] [F] la restitution du copieur 'Olivetti MF3504' à l'adresse de la société [Adresse 9]. E3 ' [Adresse 4], sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le mois suivant la signification de l'arrêt ; Condamne la société Leasecom aux dépens ; Condamne la société Leasecom à payer à Mme [T] [F] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute les parties