Cour d'appel de Paris, 10 juin 2022, n° 20/00017

SUR CE, La décision du Bâtonnier a été notifiée à Maître [O], en qualité de liquidateur judiciaire de la Selarl [F] Avocats le 12 décembre 2019 ; en conséquence, le recours introduit dans les formes et dans le mois de la notification de la décision déférée est recevable. Il est constant que la Selarl [F] Avocats, dirigée par Maître [X] [F] décédé le [Date décès 4] 2016, a été saisie en septembre 2010 par M. [D] [V] dans le cadre d'une action en contrefaçon dirigée contre M. [B] [J]. M. [D] [V] é […] ue le protocole ci-dessus rappelé la fixe au [Date décès 4] 2016. Maître [O], es-qualités, demande également au juge de l'honoraire de dire que la procédure intentée devant le JEX du tribunal de grande instance de Paris par M. [V] contre M. [J] n'est en aucun cas incluse dans le protocole du 9 avril 2018. Aux fins de statuer sur le point de départ de la prescription soulevée par les consorts [V] et sur la liste des procédures qui avaient été confiées à Maître [F], il convient d'interpréter le pacte d'actions communes et le protocole d'accord transactionnel. Or le juge de la contestation des honoraires voit sa compétence strictement limitée à la fixation de ceux-ci et la question relative à l'interprétation des actes signés entre les parties et à l'existence et l'étendue du mandat confié à l'avocat relève de la juridiction de droit commun. Dès lors, il convient de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction de droit commun compétente ait définitivement statué sur l'interprétation du pacte d'actions communes et du protocole d'accord transactionnel produits au soutien des demandes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au Greffe, Sursoit à statuer, dans l'attente de la décision de la juridiction de droit commun compétente sur l'interprétation du pacte d'actions communes et du protocole d'accord transactionnel, Invite les parties à saisir la juridiction compétente pour trancher cette question préalable, Renvoie l'affaire à l'audience du vendredi 16 décembre 2022 à 9h30 en salle [Adresse 14]) pour vérification des diligences effectuées par les parties, Dit que la notification de la présente décision vaut convocation des parties à l'audience. Réserve les dépens, Dit qu'en application de l'article 177 du décret n° 91-1197