Cour d'appel de Rennes, 30 septembre 2022, n° 19/06761
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Chambre ou formation
- 8ème Ch Prud'homale
- Date
- 30 septembre 2022
- Numéro
- 19/06761
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail
Extrait : motifs et dispositif
Qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement de l'appelante, accepté par l'intimée et de renvoyer les parties à l'exécution de leur accord notamment en ce qui concerne les frais et dépens ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe, PRONONCE la révocation de l'ordonnance de clôture datée du 23 juin 2022, CONSTATE l'extinction de l'instance, DIT que le jugement du Conseil de prud'hommes de NANTES du 19 septembre 2019 est devenu définitif du fait du désistement d'appel. RENVOIE les parties à l'exécution de leur accord transactionnel, notamment en ce qu'il prévoit que chacune d'elles conservera la charge de ses propres frais et dépens. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 octobre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.