Cour d'appel de Rennes, 30 septembre 2022, n° 21/07338

dire que les saisies- attribution effectuées le 25 mai 2021 par la SCP à la demande de M. [P] sont nulles et de nul effet, et en ordonner la mainlevée, dire que la saisie conservatoire effectuée le 6 juillet 2021 par la SCP à la demande de M. [P] est nulle et de nul effet, et en ordonner la mainlevée, condamner M. [P] à payer la somme de 25 302,22 euros à titre de trop-percu, débouter M. [P] et la SCP de l'ensemble de leurs demandes, condamner in solidum M. [P] et la SCP à lui payer la somme de […] ent communiqué une nouvelle attestation Pôle Emploi afin de tenir compte de la prise en charge du mois de juillet 2018. Les documents conformes à l'ordonnance du 29 mars 2019 ayant été transmis à M. [P], le jugement attaqué sera réformé en ce qu'il a assorti la remise des documents de fin de contrat d'une astreinte. Sur les demandes accessoires Succombant respectivement en leurs prétentions, la société ROLB et M. [P] supporteront, chacun pour moitié, les dépens de première instance et d'appel. Le jugement sera par ailleurs confirmé en ce qu'il a alloué à la SCP la somme de 500 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance. Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la SCP l'intégralité des frais exposés par elle à l'occasion de l'instance d'appel et non compris dans les dépens, en sorte qu'il lui sera alloué une somme complémentaire de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les autres demandes d'application de l'article 700 du code de procédure civile formes devant la cour étant en toute équité rejetées. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement rendu le 15 novembre 2021 par le juge de l'exécution de Nantes, en ce qu'il a : débouté la société Repair and Overhaul Le Bourget de l'ensemble de ses demandes, liquidé l'astreinte prononcée le 19 décembre 2019 à la somme de 24 900 euros, condamné la société Repair and Overhaul Le Bourget à verser cette somme à M. [P], dit que l'obligation de transmettre à M. [P] un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi conformes et un bulletin de salaire récapitulatif conformes à l'ordonnance du 29 mars 2019 incombant à la société Repair and Overhaul Le Bourget sera assortie d'une astreinte de 200 euros par jour de retard, passé un délai d'un mois s