Cour d'appel de Douai, 28 septembre 2022, n° 22/01710

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le non respect des droits de la défense Il ressort du principe du droit au procès équitable que tout justiciable doit bénéficier du droit à être entendu en ses explications par un juge impartial, de pouvoir exprimer sa défense en toute liberté avec l'assistance le cas échéant d'un avocat indépendant. En l'espèce, M. [T] [H] affirme n'avoir pu se rendre à l'audience du 26 septembre 2022 car le convoi ne l'aurait pas amené, ce qu'aucun élément au dossier ne prouve. Or, il […] tacles administratifs à la mise en 'uvre de l'éloignement peuvent être levés ' bref délai'. En l'espèce, M. [T] [H] a été présenté le 09 septembre 2022 aux autorités consulaires algériennes et l'intéressé a bien été reconnu de nationalité algérienne le 14 septembre 2022. Pour autant le laissez-passer n'a pas été délivré au motif que l'intéressé était pacsé à une personne de nationalité française. Aucun élément dans le dossier ne semble indiquer un changement de position des autorités algériennes et une délivrance à bref délai d'un laissez-passer. La seule obstruction relevée consiste dans un premier fefus de se présenter au rendez-vous consulaire du 02/09/2022, mais cet acte d'obstruction est antérieur de plaus de 15 jours à la requête préfectorale du 25/09/2022 et ne permet donc pas de prononcer une prolongation exceptionnelle du placement au visa de l'article L 742-5 1° du ceseda. Les conditions posées par l'article L 742-5 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont donc pas réunies en l'espèce de sorte que la décision déférée devra être infirmée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; INFIRME l'ordonnance entreprise. Statuant de nouveau ORDONNE la main-levée du placement en rétention de M. [T] [H] DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative. Aurélie DI DIO, Greffière Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 22/01710 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQDK REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 28 Septembre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du d